Loi Carrez | ADISEM - Agence de diagnostics immobiliers Sud-Est Méditerranée 

Illustration du diagnostic loi Carrez

Diagnostic Loi Carrez

Description:

La Loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

  • L'initiative appartient au vendeur du logement.
  • Obligatoire pour une vente.
  • Il doit être présenté lors du compromis de vente.
  • Durée de validité illimitée tant qu'aucun travaux n'est fait.
DésignationSuperficie Loi CarrezSuperficie Loi Boutin
Terrasses, balconsNonNon
Caves, garage, parkingNonNon
Combles aménagésOuiNon
Combles non aménagésOuiOui
GrenierOuiNon
RéserveOuiNon
RemisesOuiNon
VérandaOuiNon