Loi Boutin | ADISEM - Agence de diagnostics immobiliers Sud-Est Méditerranée 

Illustration diagnostic Loi Boutin

Diagnostic Loi Boutin

Description:

La Loi Boutin est un diagnostic qui permet d’attester de la surface habitable, c'est-à-dire de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.

  • L'initiative appartient au bailleur.
  • Obligatoire pour une location.
  • Il doit être présenté lors de la signature du bail.
  • Durée de validité illimitée tant qu'aucun travaux n'est fait.
DésignationSuperficie Loi CarrezSuperficie Loi Boutin
Terrasses, balconsNonNon
Caves, garage, parkingNonNon
Combles aménagésOuiNon
Combles non aménagésOuiOui
GrenierOuiNon
RéserveOuiNon
RemisesOuiNon
VérandaOuiNon