État des risques naturels, miniers et technologiques | ADISEM - Agence de diagnostics immobiliers Sud-Est Méditerranée 

Illustration diagnostic etat des risques naturels miniers et technologiques

État des risques naturels, miniers et technologiques

Description:

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains, etc...), minières et technologiques (industriels, chimiques, etc...).

  • L'initiative appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
  • Obligatoire pour une vente ou une location.
  • Durée de validité de 6 mois.

  Attention

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.